Depuis le début des années 90, la France est marquée par une baisse tendancielle du nombre d'entreprises créées chaque année. Cette diminution, de plus de 40.000, depuis 1990, est retracée dans le tableau ci-après :

En 1998, la baisse constatée par rapport à 1997 a été d'environ 5.000 entreprises nouvelles en moins, soit une diminution de 2,1 %.

La confirmation de cette tendance dans un contexte de reprise de la production industrielle, soutenue par une forte demande intérieure, laisse interrogateur. Un article, tiré d'une publication récente du Secrétariat d'État aux PME ⁽¹⁷⁾ relève qu'en 1997 et 1998, « la nette reprise de la demande intérieure aurait dû entraîner une reprise partielle des créations d'entreprises, qui ne s'est pas produite ».

Au-delà de cette tendance à la baisse, on observe que les « très petites entreprises » (TPE) représentent la majorité des entreprises nouvelles. L'essentiel de la création (99%) se situe, en effet, dans la tranche de entreprises de moins de 10 salariés au démarrage et plus des trois quarts sans aucun salarié, comme l'illustre le tableau ci-après.

Source : Agence pour la création d'entreprises - rapport d'activité 1998

Les créateurs déplorent, très fréquemment, la complexité des procédures et la lourdeur des formalités auxquelles ils sont confrontés au moment où ils se lancent dans la création d'une nouvelle entreprise. Il s'agit d'un obstacle important à la création qui a suscité des mesures de simplification dans de nombreux pays comme la Grande-Bretagne où existe une formule originale : la « ready made company ».

Lorsqu'un créateur veut démarrer son entreprise en Grande-Bretagne, il s'adresse à un solicitor ou à un company registration agent qui lui propose une « société sur l'étagère » (off-the-shelf-company), c'est-à-dire une société déjà constituée et inscrite au registre du commerce et des sociétés. Cette société « coquille vide » n'a pas eu d'activité depuis sa création (dormant company) : il suffit donc d'en confier la propriété et le contrôle au créateur, ce qui peut être fait immédiatement. La « ready made company » permet de faire des actes de commerce, sans délai.

En France, le Gouvernement a lancé une série de mesures de simplification des formalités de création dans le but d'améliorer l'environnement du chef d'entreprise. 37 mesures ont ainsi été présentées en conseil des ministres en décembre 1997, complétées par de nouvelles dispositions en novembre 1998.

Relevons, en particulier, la simplification des formalités d'immatriculation pour les activités réglementées et la réduction du délai d'immatriculation des entreprises au registre du commerce et des sociétés (l'immatriculation s'effectue désormais en 24 heures).

L'accent est, par ailleurs, mis sur l'amélioration des relations des entreprises avec les organismes sociaux en renforçant les garanties des entreprises en cas de contrôle de l'URSSAF. Ainsi, le chef d'entreprise doit désormais être préalablement avisé et le droit de réponse du cotisant est porté à 30 jours, comme en procédure fiscale.

Au plan fiscal, le régime de la micro-entreprise a été rendu plus accessible grâce à un relèvement de son seuil d'application : près de 500.000 très petites entreprises sont ainsi dispensées du paiement de la TVA et du dépôt de la déclaration de bénéfices. Par ailleurs, les obligations déclaratives et de paiement de la TVA ont été simplifiées pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Cette mesure permet à près d'un million d'entreprises de ne déposer chaque année qu'une seule déclaration.

1.- LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE

Le Gouvernement s'est attaché à développer des outils d'aide au financement de la création d'entreprise, en direction notamment des petites structures mais aussi de publics moins armés pour s'engager dans la mise en place d'une activité nouvelle.

Sur le premier point, les interventions de la Banque de développement des PME (BDPME) et de la SOFARIS sont aujourd'hui davantage orientées vers les très petites entreprises, grâce à la mise en place de conventions de délégation. Ces conventions ont pour objectif d'inciter les banques à s'intéresser aux petits projets en prévoyant une délégation de la garantie SOFARIS. Rappelons que la BDPME intervient en partenariat avec le système bancaire, soit en partageant le financement mis en place, soit en garantissant partiellement le remboursement de ce financement, soit, encore, en consolidant la structure de bilan de la PME. Le risque se trouve ainsi partiellement mutualisé de sorte que le chef d'entreprise et son banquier restent mobilisés et responsabilisés, tout en étant plus sereins dans leurs projets de développement.

Sur le second point, une avance remboursable a été mise en place, à l'occasion de l'extension du dispositif ACCRE, qui concerne les jeunes de moins de 26 ans, les salariés-repreneurs d'entreprise en difficulté et les allocataires des minima sociaux (*). L'attribution de cette aide, d'un montant maximal de 40.000 francs, est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire par un organisme délégataire ou un établissement de crédit dont le montant doit être au minimum égal à la moitié de celui de l'avance remboursable. Elle peut être complétée par le financement partiel soit d'une formation à la création ou à la gestion d'entreprise, soit d'un accompagnement par une structure d'appui. Cette aide est remboursable dans un délai maximal de 5 ans, avec un différé de remboursement de 18 mois à compter de son versement. (*) état de santé des chômeurs

2.- LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE

La priorité accordée aux PME-PMI s'est également traduite par des mesures fiscales qui concernent, avant tout, les entreprises innovantes en raison du retard de la France dans ce domaine, mais dont certaines visent, plus largement, les entreprises nouvelles, quel que soit le secteur d'activité.

En matière d'innovation technologique, l'action du Gouvernement mérite d'être brièvement rappelée afin de démontrer l'importance des moyens mis au service d'une priorité clairement affichée.

C'est ainsi, que la réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) a été reconduite sur trois ans et que ses conditions d'obtention ont été assouplies, au niveau, notamment, de l'appréciation du caractère innovant de l'entreprise. Par ailleurs, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été étendus aux sociétés créées depuis moins de 15 ans, au lieu de 7 antérieurement. Enfin, une réduction d'impôt sur le revenu a été instituée pour les produits des contrats d'assurance-vie constitués pour 5 % au moins de placements à risque (parts de FCPR ou FCPI, actions de SCR et de SFI, titres du nouveau marché ou titres non cotés).

Ces mesures se sont accompagnées de dispositions plus générales d'aide au financement des entreprises, résumées dans l'encadré ci-après.

Mesures fiscales d'aide au financement des entreprises · Aménagement du régime de déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise Dans le but d'encourager la prise de risque, le régime de déduction des pertes subies par un particulier qui a souscrit au capital d'une société nouvelle, à la suite de la cessation des paiements de cette dernière, a été étendu aux entreprises créées dans le cadre de la reprise d'activités préexistantes par voie d'essaimage. Le délai pouvant s'écouler entre la création et le plan de redressement a, par ailleurs, été porté de 5 à 8 ans. · Réduction de l'impôt sur le revenu pour les personnes faisant des dons à des associations aidant à la création d'entreprise Cette mesure vise à augmenter les ressources financières des associations, sans but lucratif, dont l'objet exclusif est d'apporter un financement aux créateurs d'entreprises, en permettant aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu, la moitié du don effectué en leur faveur, dans la limite de 1,75% de leur revenu imposable. · Report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières en cas de réinvestissement dans des entreprises en création ou créées depuis moins de 15 ans Cette mesure a pour objectif d'inciter les dirigeants de sociétés à investir dans de nouvelles entreprises en prévoyant de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de droits sociaux si le produit de la vente des titres est réinvesti, avant la fin de l'année suivante, dans la souscription en numéraire au capital d'une entreprise en création ou ayant moins de 15 ans d'activité.

Suite

Retour sommaire du rapport