Question écrite de Monsieur Bernard CAZEAU sénateur P.S., Président de Conseil Général de Dordogne J.O. du 04/03/1999 page 653
Difficultés rencontrées par les chômeurs créateurs d’entreprise
M. Bernard CAZEAU souhaite attirer l’attention de Mme
le ministre de l’emploi e de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les chômeurs qui créent leurs
entreprises (affiliés au régime indépendant.) En effet, alors qu’ils n’ont
évidemment pas d’avance de trésorerie, ils se voient contraints d’acquitter,
dés la première année, un forfait d’assurance maladie et de la contribution
sociale généralisée (CSG.) Ils demandent que leur soit accordée l’exonération
totale des charges pour la première année d’activité et le paiement de leurs
charges sociales sur leurs recettes réelles à compter de leur deuxième année.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
AUCUNE REPONSE