SCANDALES A L'EMPLOI
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C.- LA QUESTION DU CONTENU DE L'ENRICHISSEMENT DE LA CROISSANCE EN EMPLOIS
Dans une étude récente de l'UNEDIC (6), il est indiqué que : « Dans les années 70, il fallait une augmentation d'au moins 2,6 % du PIB marchand pour qu'il y ait création nette d'emplois. Ce rythme est tombé à 2,2 % dans les années 80 et à 1,2 % depuis 1990 ».
Cette même étude observe que l'enrichissement de la croissance en emplois est, sur la dernière décennie, expliqué :
· pour 10 % par la déformation sectorielle (c'est-à-dire le développement des activités tertiaires) ;
· pour 40 % par le développement du temps partiel ;
· pour 20 à 30 % par le développement des emplois courts ou précaires ;
· pour 20 à 30 % par la politique d'allégement des charges sociales.
Selon l'auteur de l'étude précitée, « le fait que la croissance française soit plus riche en emplois repose en grande partie sur la montée en puissance du travail à temps partiel ».
Par rapport aux autres pays, le travail à temps partiel a longtemps été relativement moins utilisé en France. On a pu citer les chiffres de 1973, date à laquelle pour 4 % de salariés à temps partiel dans notre pays, la proportion atteignait 10 % en Allemagne, 14 % au Japon, 15 % aux Etats-Unis et 16 % au Royaume-Uni. Une rupture est apparue en 1992, année de l'institution d'une exonération de charges de 50% , ramenée ensuite à 30 %. L'auteur précité relève que le travail à temps partiel « a autant augmenté entre 1992 et 1996 qu'entre 1978 et 1990 ».
Dans la note commune de l'INSEE, de la direction de la prévision et de la DARES du 9 avril 1999, une appréciation plus nuancée est portée : « Il est pour autant difficile de séparer, dans l'accélération du développement du temps partiel observé à partir de 1992, ce qui est lié aux mesures spécifiques d'abattement, aux allégements de charges sur les bas salaires et aux autres facteurs structurels et tendanciels ».
Pour leur part, les auteurs de l'étude réalisée pour l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques observent que les incitations pour le salarié à prendre un travail à mi-temps antérieures à 1992 sont restées relativement inefficaces, qu'il s'agisse des préretraites progressives, de l'indemnité compensatrice pour les chômeurs reprenant une activité moins rémunérée que l'allocation de chômage car « l'impact de ces dispositifs (...) a été sans commune mesure avec l'ampleur du volume de travail à temps partiel qui s'est développé en dehors de toute aide. » En revanche, ces mêmes auteurs soulignent que dès que l'Etat a encouragé cette forme d'emploi, grâce à l'utilisation de mesures de politique de l'emploi visant à abaisser le coût du recours au temps partiel par l'allégement des cotisations sociales patronales, « les données récentes font apparaître le succès de cette mesure en termes de créations d'emplois ».
Ainsi qu'il l'a indiqué lors de l'audition par la Mission de la ministre de l'emploi et de la solidarité, votre Rapporteur insiste pour que ne soit pas méconnu, dans l'évaluation du dispositif d'abattement au titre du temps partiel, les conditions de vie difficiles que recouvre, en réalité, la dénomination quelque peu abstraite de « temps partiel contraint ».
Il faut d'ailleurs rappeler que les contrats de travail à temps partiel annualisé conclus postérieurement à la loi du 13 juillet 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail n'ouvrent droit au bénéfice de l'abattement qu'en cas d'application, dans l'entreprise, d'un accord sur le temps partiel pratiqué à la demande du salarié (« temps choisi »).