La
création d'une entreprise engendre des coûts
immédiats nombreux et souvent incompris du
créateur :
droits d'enregistrement et de timbre
sur les apports à une société. La loi
de finances pour 2000 a supprimé le droit fixe
d'enregistrement des statuts de 1 500 F, les actes
constatant la formation des sociétés
commerciales étant alors déjà
exonérés du droit de timbre de dimension (CGI,
art. 902-3-14°). Mais certains droits de timbre et
d'enregistrement continuent à être
perçus sur des documents annexés aux statuts
(pouvoirs, désignation des
dirigeants...) ;
frais de publication au bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales (820 F
pour les sociétés, 400 F pour les entreprises
individuelles) perçus au profit des Journaux
officiels ;
frais dus à l'Institut national
de la propriété industrielle pour
l'enregistrement au registre national du commerce et des
sociétés (113 F pour les
sociétés, 38 F pour les entreprises
individuelles).
Seront supprimés
:
les droits
de timbre et d'enregistrement sur
tous les documents annexes à l'acte constitutif
(statuts) ;
les frais de
publication au BODACC pour les
créations d'entreprises ;
les frais
versés à l'INPI pour l'enregistrement au
registre national du commerce et des
sociétés.
Ainsi l'Etat, pour ce qui le
concerne, ne percevra plus aucune somme sur les
formalités d'immatriculation des entreprises en
création.