Le constat : Les réseaux consulaires et associatifs ont un rôle croissant en matière d'appui à la création d'entreprises. De nombreuses initiatives, dont notamment France Initiative Réseau, l'ADIE, Entreprendre en France, le réseau Entreprendre, les Boutiques de gestion, se sont développées au cours des dernières années, avec l'appui des collectivités locales et des organismes de place. L'intervention de ces réseaux apparaît comme un moyen d'améliorer la bancarisation puis la pérennité des projets de création d'entreprise, notamment les plus petits d'entre eux. Ces réseaux d'aide à la création d'entreprise peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnement des créateurs. Ces réseaux bénéficient d'un important soutien financier des pouvoirs publics, en particulier en faveur de l'achèvement du maillage territorial et la constitution de fonds de prêts d'honneur. La mise en place des Plates-formes d'initiatives locales est ainsi soutenue dans le cadre du Fonds National de Développement des Entreprises (FNDE) et du programme PME de la Caisse des Dépôts et Consignations (à hauteur d'environ 100 MF sur trois ans). Ces deux actions ont vocation à se poursuivre. Il est important d'aider ces réseaux à améliorer la qualité des prestations qu'ils rendent aux créateurs d'entreprise.  Les décisions des Etats Généraux : 1) La démarche qualité. L'Etat aidera les différents partenaires du créateur d'entreprise (réseaux d'accompagnement, collectivités territoriales, avocats, experts-comptables,...) à définir une charte ou des référentiels de qualité pour les prestations d'"accueil-orientation", d'"accompagnement suivi" et de formation du créateur, permettant à terme la labellisation, à l'échelon local, des structures d'accompagnement. La formation des personnels des réseaux. L'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE) élaborera, avec les différents partenaires, des modules de formation adaptés aux besoins des structures locales, afin que des actions de formation puissent débuter dès la fin de l'année.  3) Parallèlement, afin de faciliter le financement des réseaux d'appui à la création d'entreprise par les dons des particuliers, et pour tenir compte du fait que la plupart des réseaux soutiennent à la fois la création et la reprise d'entreprise, la réduction d'impôt au titre des dons effectués aux organismes dont l'objet exclusif est la création d'entreprise (CGI article 238 bis) sera étendue aux dons aux organismes dont l'objet exclusif est la création ou la création et la reprise d'entreprises. Retour © Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 13/04/2000